L'importance du formalisme de l'acceptation d'une succession

Le 17 janvier 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui rappelle aux héritiers l’importance de formaliser leur acceptation d’une succession. Si cette acceptation n’est pas réalisée à concurrence de l’actif net, l’héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession, ce qui le rend responsable des dettes éventuelles de celle-ci, y compris au-delà de la valeur des biens reçus.

La décision de la Cour

Dans l’affaire jugée, un héritier se voyait reprocher de ne pas avoir déclaré formellement son intention d'accepter la succession à concurrence de l’actif net. Cette déclaration aurait limité sa responsabilité aux biens hérités. Or, l’héritier n'ayant pas pris cette précaution, il a été considéré comme ayant accepté la succession de manière « pure et simple », rendant cet héritier responsable du passif de la succession au-delà de l’actif reçu.

La Cour de cassation a ainsi réaffirmé la rigueur de la règle prévue par l’article 789 du Code civil : l’héritier qui souhaite limiter sa responsabilité doit formuler son acceptation de manière claire et accompagner cette démarche d’un inventaire des biens et des dettes.

Implications pratiques pour les héritiers

Cet arrêt est d’une importance cruciale pour tous les héritiers. Il rappelle que, si l’héritier ne formalise pas correctement son acceptation à concurrence de l’actif net, il risque de se retrouver responsable des dettes excédant la valeur des biens qu’il a reçus.

Ainsi, pour se protéger, l’héritier doit non seulement accepter la succession de manière réfléchie, mais surtout, formaliser son acceptation avec un inventaire détaillé. L’absence de cette formalité peut avoir des conséquences financières dramatiques.

Dans une autre décision rendue peu après, le 24 janvier 2024, la Cour de cassation a statué sur une situation où un héritier créancier souhaitait récupérer les sommes dues avant le partage des biens de la succession.

La Cour a jugé que les créanciers d’une succession, y compris les héritiers créanciers, ont le droit de voir leurs créances réglées avant le partage des biens entre cohéritiers.

Cela signifie que les dettes successorales sont honorées en priorité sur l’actif de la succession, avant que les biens ne soient répartis entre les héritiers.

Ce qu’il faut retenir

Ces arrêts de 2024 mettent en lumière deux points essentiels en droit des successions :

• L’importance de l’acceptation à concurrence de l’actif net : pour éviter de devoir rembourser les dettes de la succession, l’héritier doit impérativement suivre la procédure prévue par le Code civil.

  
  

• La priorité des créanciers sur l’actif successoral : les créances, y compris celles des héritiers, sont réglées avant tout partage.

  
  

Ces décisions rappellent aux héritiers l’importance d’être bien conseillés et informés lors d’une succession, afin d’éviter des conséquences juridiques et financières lourdes.