L'importance du formalisme de l'acceptation d'une succession
Le 17 janvier 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui rappelle aux héritiers l’importance de formaliser leur acceptation d’une...
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La demande d’avance en capital : solution pour récupérer une partie des fonds d’une succession
L’alinéa 4 de l’article 815-11 du Code civil prévoit que : « A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une...
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